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Mes démarches
Vous guider dans vos démarches administratives
Avant l’emménagement
La signature de votre contrat de location
Dès lors que votre candidature est retenue pour un logement, vous êtes convoqué pour signer votre contrat de location. C’est le document officiel qui vous lie et vous engage vis-à-vis de la SIGH. Il comporte toutes les informations nécessaires à votre quotidien de locataire :
- votre référence locataire (à rappeler pour tout contact avec la SIGH) ;
- vos droits et devoirs, ainsi que ceux de votre bailleur ;
Votre état des lieux
Lors de votre état des lieux, vous contrôlerez, avec votre chargé de clientèle, chaque pièce du logement et validerez l’état de chaque équipement (sols, murs, ouvertures, robinetterie…). Ce document sera signé conjointement à l’issue de la visite.
Ouvrir vos compteurs d’énergie
La priorité pour avoir tout le confort dans votre logement est d’ouvrir vos compteurs (eau, gaz et électricité) auprès des fournisseurs de votre choix. Le jour de votre état des lieux, vous relèverez les compteurs avec votre chargé de clientèle. Il vous suffira ensuite de communiquer à vos fournisseurs d’énergie les chiffres du relevé.
Effectuer vos changements d’adresse
Faites la liste des prestataires et administrations susceptibles de vous envoyer du courrier : appelez-les pour leur communiquer votre nouvelle adresse dans les plus brefs délais, pour éviter toute disparition ou perte de document important.
Assurer mon logement
La loi oblige chaque locataire à assurer son logement (loi du 6 juillet 1989, article 7-g) et à en justifier une fois par an à la demande du bailleur. Le fait de ne pas répondre à cette obligation est un motif de résiliation du bail.
Pour les locataires n’ayant pas intégré et appliqué cette obligation malgré les multiples relances, une police d’assurance est facturée d’office sur l’avis d’échéance. Le tarif de cette police s’élève à 3,08€ par mois (en 2022).
Attention : ce contrat garantit uniquement les dommages causés au bâtiment suite à incendie ou dégât des eaux. Si vous n’assurez pas vous-même votre logement, en cas de sinistre, vous ne serez pas remboursé de vos biens personnels et embellissements ni des dommages corporels ou matériels que vous auriez causés à autrui.
Il est recommandé de protéger à la fois votre logement, vos biens et votre responsabilité personnelle, en contractant une assurance « multirisques habitation ».
Les 3 risques principaux contre lesquels s’assurer :
- Incendie ;
- Dégât des eaux ;
- Cambriolage/vandalisme ;
Il est important de contracter une assurance personnelle couvrant non seulement les risques locatifs pour les dommages causés aux biens du bailleur, mais couvrant également :
- les biens personnels
- le vol et effraction
- le recours des voisins et des tiers
- la responsabilité civile
La facturation de la police SIGH s’interrompra dès la fin du mois de réception de l’attestation d’assurance contractée par le client.
Répondre aux enquêtes obligatoires
Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. Il s’agit de l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Une année sur deux, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs clients les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle. Il s’agit de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS), qui permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.
Répondre à ces deux enquêtes nationales et réglementaires est une obligation. La loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas.
Les sanctions encourues en cas de non-réponse
• Enquête SLS : un supplément de loyer provisoire, vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation, ainsi qu’une pénalité de 25 €.
• Enquête OPS : une pénalité de 7,62 € vous sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.