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Actualité

Infos locataires : répondez à l’enquête SLS-OPS avant le 31 octobre

La législation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Par ailleurs, si vous êtes bénéficiaire de l’APL ou si vous habitez dans un quartier prioritaire, vous recevrez cette année l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS), qui a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

Dès la première semaine d’octobre, vous recevrez votre formulaire d’enquête pré-rempli. Vous avez jusqu’au 31 octobre pour nous retourner le questionnaire complété et accompagné des documents justificatifs demandés.

L’enquête SLS en pratique :

  • Quelle que soit votre situation, vous êtes tenu de nous retourner la photocopie complète de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2017 sur les revenus de 2016, pour vous et pour chaque personne occupant le logement.
  • Pour compléter l’enquête, reportez-vous à la notice jointe qui vous fournira toutes les informations nécessaires.
  • N’oubliez pas d’affranchir l’enveloppe de retour avant de renvoyer votre enquête. Vous avez également la possibilité de la déposer dans votre agence ou antenne de rattachement, ou au Siège de la SIGH, 40 boulevard Saly à Valenciennes.

Il s’agit de deux enquêtes nationales et réglementaires. Y répondre est une obligation. La loi prévoit de lourdes sanctions financières à l’encontre des non-répondants.

L’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) est une obligation législative du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces renseignements statistiques et financiers permettent d’une part, d’établir un rapport national bisannuel présenté au Parlement, et d’autre part, d’établir le rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département,soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Les sanctions encourues en cas de non-réponse :

  • Enquête SLS : un supplément de loyer provisoire, calculé en fonction de la typologie de votre logement et de votre famille, vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation, ainsi qu’une pénalité non remboursable de 25 € le premier mois.
  • Enquête OPS : une pénalité non remboursable de 7,62 € vous sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.

LETTRE AUX LOCATAIRES SIGH -SEPTEMBRE 2017-web

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