Médiation Hlm

Médiation Hlm

La médiation de la consommation, c’est quoi ?

La médiation de la consommation est une solution amiable de règlement des litiges entre un client (locataire d’un emplacement de stationnement ou accédant à la propriété) et la SIGH.

Comment ?

Tout client qui a un litige avec la SIGH peut soumettre ce litige à un médiateur pour parvenir à une solution amiable. La médiation est facultative, c’est-à-dire que les parties ne sont pas tenues d’y recourir, et gratuite pour le client car son coût est pris en charge par la SIGH.

Les textes relatifs à la Médiation concernent tant la gestion des baux relatifs aux emplacement de stationnement  que les contrats de vente.

Pourquoi ?

Pour saisir le médiateur de la consommation, le client doit être lié à la SIGH par un contrat : locataire, titulaire d’un bail de location d’un emplacement de stationnement ou être accédant à la propriété.

La demande auprès du médiateur doit avoir lieu au plus tard dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de la SIGH. Le litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et doit entrer dans le champ d’application de la médiation des litiges de la consommation.

Quelles activités sont concernées par la médiation ?

Les activités de vente de logements ou de location d’emplacements de stationnement.

La médiation pour quels litiges ?

Pour les activités locatives : votre demande doit être en lien avec votre contrat  bail d’emplacement de stationnement. La demande doit être fondée et légitime.

Pour les activités d’accession : votre demande doit être concernée le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm)

Le fonctionnement d’une médiation

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite datée de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur Hlm.

Votre demande, pour être recevable, doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet qui devra comporter les éléments suivants :

  • votre nom, prénom, vos coordonnées, vos références client
  • l’objet du litige  qui doit entrer dans le champ d’application de la médiation des litiges de la consommation et être en lien avec votre contrat de location d’emplacement de stationnement ou de vente
  • tous les justificatifs concernant le litige et notamment les échanges avec nos interlocuteurs.

La saisine du médiateur

En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SIGH, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la SIGH .

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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