Médiation Hlm
La médiation de la consommation, c’est quoi ?
La médiation de la consommation est une solution amiable de règlement des litiges entre un client (locataire ou accédant à la propriété) et la SIGH.
Comment ?
Tout client qui a un litige avec la SIGH peut soumettre ce litige à un médiateur pour parvenir à une solution amiable. La médiation est facultative, c’est-à-dire que les parties ne sont pas tenues d’y recourir, et gratuite pour le client car son coût est pris en charge par la SIGH.
Les textes relatifs à la Médiation concernent tant la gestion des baux locatifs que les contrats de vente en accession sociale (VEFA comme PSLA…).
Pourquoi ?
Pour saisir le médiateur de la consommation, le client doit être lié à la SIGH par un contrat : locataire, titulaire d’un bail de location ou être accédant à la propriété.
La demande d’un ex-locataire qui contesterait des éléments liés au congé du logement serait recevable, même si le client n’est plus locataire au moment de la saisine. Il doit pouvoir justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
La demande auprès du médiateur doit avoir lieu au plus tard dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de la SIGH. Le litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et doit entrer dans le champ d’application de la médiation des litiges de la consommation.
Quelles activités sont concernées par la médiation ?
Les activités locatives : baux à usage d’habitation (calcul de surface, charges, loyers, loyer appliqué, SLS, entretien, réparations, travaux, congés, jouissance paisible…) et les activités d’accession (commercialisation de logement, garantie de rachat du logement, location/accession et la vente Hlm).
La médiation pour quels litiges ?
Pour les activités locatives : votre demande doit être en lien avec votre contrat bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer, l’état du logement, un conflit de voisinage.
La demande doit être fondée et légitime.
Pour les activités d’accession : votre demande doit être concernée le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm)
Le fonctionnement d’une médiation
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite datée de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur Hlm.
Votre demande pour être recevable doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet qui devra comporter les éléments suivants :
- votre nom, prénom, vos coordonnées, vos références client
- l’objet du litige qui doit entrer dans le champ d’application de la médiation des litiges de la consommation et être en lien avec votre contrat de location ou de vente
- tous les justificatifs concernant le litige et notamment les échanges avec nos interlocuteurs.