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Devenir locataire

Est-ce que je peux devenir locataire d’un logement social ?

L’accès aux logements HLM est encadré par la loi et limité à un plafond de ressources. Ce qui permet à environ 80% de la population française de devenir locataire d’un logement locatif social. Les revenus d’activité (revenu  fiscal  de  référence  de  l’avant-dernière  année  précédant  l’attribution) du ménage demandeur doivent être inférieurs à un montant fixé par la réglementation.

Pour devenir locataire d’un logement social, vous devez :

  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
  • ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale
  • louer le logement en tant que résidence principale

Pour que votre demande de logement soit étudiée dans les meilleurs délais, merci de fournir les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) pour chacune des personnes majeure à loger et le livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • Autres pièces justificatives correspondant à votre situation (fiches de paie, contrat de travail, attestation CAF, quittance de loyer, …)

TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Les plafonds de ressources 2018

Voir le tableau des plafonds de ressources

Mode de financement du logement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) en zone B2 ou C

1 personne

11 167 €

20 304 €

26 395 €

27 234 €

2 personnes
(sans personne à charge)

16 270 €

27 114 €

35 248 €

37 621 €

Jeune couple (2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans)
(sans personne à charge)

19 565 €

32 607 €

42 389 €

36 368 €

3 personnes
ou
1 personne seule + 1 personne à charge

19 565 €

32 607 €

42 289 €

43 737 €

4 personnes
ou
1 personne seule + 2 personnes à charge

21 769€

39 364 €

51 173 €

52 800 €

5 personnes
ou
1 personne seule + 3 personnes à charge

25 470 €

46 308 €

60 200 €

62 113 €

6 personnes
ou
1 personne seule + 4 personnes à charge

28 704 €

52 189 €

67 846 €

70 000 €

Par personne supplémentaire

+ 3 202 €

+ 5 821 €

+ 7 567 €

+ 7 808 €

Faire une demande de logement social et devenir locataire

Nouveau : votre demande de logement en toute simplicité avec l’application « Ma demande de logement »

Application ma demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement social ? L’Union Sociale pour l’Habitat et le Ministère du logement mettent à votre disposition l’application smartphone « Ma demande de logement social ». Vous pouvez désormais alimenter vous-même votre demande de logement social avec vos pièces justificatives, depuis l’application Smartphone « Ma Demande de logement social », disponible uniquement sur le Google Play Store (système Android). L’application permet d’ajouter des pièces justificatives (photographies et/ou documents PDF) et de consulter les pièces déjà accessibles déposées par un guichet enregistreur ou via le portail grand public.

Réaliser votre demande de logement social en ligne

Le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr permet de déposer en ligne sa demande de logement social, de la suivre et d’assurer son renouvellement. Le site donne aussi accès aux services suivants :

Pour enregistrer votre demande de logement, il vous suffit de vous munir de votre pièce d’identité.

Votre demande de logement social en ligne

Réaliser votre demande de logement social en agence

Vous pouvez aussi vous rendre dans l’une de nos 7 Agences ou au Siège de la SIGH pour remplir le formulaire papier, ou la télécharger et l’imprimer ICI.
Nous vous invitons également à téléchargez la notice explicative de demande de logement social
A04_Notice explicative – Demande de logement social – cerfa 51423 – 2

Le parcours de la demande

  1. Une fois votre demande réalisée en ligne ou via le formulaire papier, elle est enregistrée sur le serveur national et un numéro unique lui est attribué. Tous les bailleurs du Département y ont désormais accès. Il est donc inutile de déposer votre demande ou vos pièces justificatives auprès de plusieurs bailleurs ou communes. Une fois que votre dossier complet est déposé, vous recevez une attestation d’enregistrement qui comporte votre numéro unique et la date de dépôt de votre demande.
  2.  Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte pour récupérer l’ensemble des pièces administratives qui permettront de contrôler si vous êtes éligible à ce logement particulier (composition familiale, ressources, etc…).
  3. Ensuite, votre dossier complet est examiné par la Commission d’Attribution des Logements (CAL). La Commission examine les candidatures et décide de l’attribution des logements par délibération à la majorité des membres présents.
  4. Si votre dossier est retenu, le chargé de clientèle référent vous contacte pour organiser la visite du logement. A l’issue de la visite, si vous acceptez le logement, vous prenez rendez-vous pour signer le contrat de location qui vous unira à la SIGH.
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Vous pouvez modifier votre demande librement et à tout moment

Votre demande est à actualiser chaque année à date anniversaire